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Retenue à la source sur les obligations portugaises

14.10.2020

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5 août 2019 Le Président de la République portugaise : y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur ces un Etat contractant, un établissement stable pour lequel l'obligation génératrice des. 25 juin 2014 d'une part, la limitation à 15 % du taux de la retenue à la source pratiquée résidents de France de dividendes de source portugaise, d'un crédit d'impôt désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunts, Le système d'imposition portugais - Le système de taxation au La retenue à la source de l'IRC emprunte, pour les L'obligation d'effectuer des versements. 24 juil. 2017 Ainsi avant cette date, il était possible pour un employeur canadien de se décharger de son obligation de retenue à la source à l'égard d'un

Depuis janvier 2016, la société française doit effectuer le paiement de la retenue à la source dans les 15 jours du trimestre civil suivant le versement des redevances sur le formulaire n° 2494. La déclaration et son paiement doivent être déposés auprès de votre service des impôts des entreprises.

19-01-01-05-02 En application de l'article 109 du C.G.I., l'administration a assujetti une somme, versée à une société portugaise ayant son siège à Lisbonne, par la société A. et réintégrée dans les bénéfices de celle-ci, à la retenue à la source au taux de 15 % pour tenir compte des dispositions de l'article 11 de la convention franco-portugaise du 14 janvier 1971, aux termes desquelles : "1 Si vous ne percevez aucun revenu de source française après votre départ, vous n'avez pas d'obligation déclarative en France. à la source spécifiques existantes continuent de s'appliquer depuis l'entrée en application du prélèvement à la source. La retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères prélevés par votre employeur ou caisse de retraite Vers une obligation communautaire générale de calculer les retenues à la source sur un revenu net de charges ? Option Finance - 5 septembre 2016 - Vincent Agulhon, Darrois Villey Maillot Brochier. CJUE, Retenue à la source. Envoyer; Imprimer; Par un arrêt Brisal/KBC du 13 juillet (affaire C-18/15), la Cour de justice des Communautés européennes vient d’énoncer le principe selon

Sur ses rémunérations versées par son écurie automobile basée en France, il s’était vu imputer par son écurie la retenue à la source de 15% de ses revenus. Le coureur automobile avait ensuite calculé son impôt sur le revenu selon les règles applicables aux personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France.

Vous résidez hors de France et vous vous interrogez sur vos obligations fiscales et, en particulier sur celles relatives à la déclaration des revenus et au paiement de l’impôt sur le revenu. Ce document répond à vos préoccupations. Vous y trouverez : – les moyens d’information et de communication mis à votre disposition par l’administration fiscale. Ils sont particulièrement a

Retenue à la source libératoire de 25 % sur les seules obligations participatives. Non. Pays-Bas. Imposition à l'impôt sur le revenu avec abattements. Exonération des intérêts versés par les " fonds verts " (5) (6) Non imposition. Retenue à la source pour les seules obligations participatives. Dérogation par conventions internationales. Oui. Portugal. Retenue à la source Obligations et responsabilités de l'employeur et du payeur. Accéder au contenu de la page; Aller au menu principal; Aller au pied de page; xclose. Retour à l'accueil . Citoyens. Obtenez des renseignements sur la déclaration de revenus, les taxes ainsi que les programmes et les crédits visant les particuliers, les travailleurs autonomes et les membres d'une société de personnes. Accéder Il faut rappeler que les revenus fonciers étaient soumis à l’Impôt sur le revenu (IR) aux taux du barème progressif en vigueur, après l’application d’un abattement de 40% sur le montant brut imposable. Cette imposition se faisait sur la base de la déclaration annuelle du revenu global. A partir du 1er janvier, le mode d’imposition et de recouvrement de ces revenus a changé. Les 4.1 - Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) (art. 180 du CGI) Impôt cédulaire retenu à la source sur : - les revenus des actions, parts sociales, les revenus réputés distribués ; - le revenu des obligations ; - etc. - les produits, lots et primes de remboursement des obligations versées à des personnes morales non établies Préjudicielle «Impôt sur les bénéfices des sociétés - Sociétés mères et filiales Notion de retenue à la source» (Cinquième chambre) à une imposition spéciale, en application de l'article 106, paragraphes 2 et 3, du code de l'impôt sur le revenu. Retenue d'impôt de 20% sur le total des paiements d'intérêts déclarés à la Ligne 17 : 19 - Retenue à la source prélevée à l'étranger sur les dépôts d'épargne sub 3.1. en application d'une convention tendant à éviter les doubles impositions (Ligne 11; colonne 8) :

Se renseigner sur le taux de TVA au Portugal : 0% ; Le montant de l'impôt sur les sociétés au Portugal ; Les retenues à la source ; Les contributions sociales payées par l'employeur : 23,0%. En poursuivant votre navigation sur notre site internet, vous acceptez l'utilisation de cookies pour sécuriser votre connexion, faciliter votre navigation, vous proposer des services et des offres

25 juin 2014 d'une part, la limitation à 15 % du taux de la retenue à la source pratiquée résidents de France de dividendes de source portugaise, d'un crédit d'impôt désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunts, Le système d'imposition portugais - Le système de taxation au La retenue à la source de l'IRC emprunte, pour les L'obligation d'effectuer des versements. 24 juil. 2017 Ainsi avant cette date, il était possible pour un employeur canadien de se décharger de son obligation de retenue à la source à l'égard d'un 3-1- Sur les revenus de source portugaise les dividendes et intérêts font l'objet d'une retenue à la source dans l'Etat qui les verse, au taux de les obligations, contrats d'assurance-vie, actions ou droits sociaux (hors titres de participation) 4 janv. 2018 LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, désireuses y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :. La fiscalité au Portugal est la source de beaucoup de questions que se posent et bons de jouissance) et dividendes (Revenus de fonds publics, obligations, 25 avr. 2020 Beaucoup de gens ignorent cette obligation ou croient que cela de revenus d' un résident fiscal portugais avec une retenue à la source.

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